CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

              


Tout achat d’articles sur le site de commerce électronique FLORA Electronique et ses sites affiliés est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve(s). Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre FLORA Electronique et l’Acheteur.

 

Signature électronique

Le "double clic" du consommateur lors de la passation de commande constitue une signature électronique qui a, entre FLORA Electronique et l’Acheteur, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Prix     

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par FLORA Electronique à tout moment. Seul le prix affiché sur le site FLORA Electronique fait foi entre les parties, sauf en cas de devis spécifiant alors les conditions particulières de la commande.

Le prix affiché ne comprend pas les frais de livraison.

Modes de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

 

Le paiement en ligne permet à l’Acheteur de régler sa commande via un serveur bancaire, dans un environnement sécurisé (protocole https et clef de cryptage). La commande validée par le client ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction.

 

FLORA Electronique se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l’Acheteur.

 

Tout paiement par chèque adressé à FLORA Electronique doit être accompagné de l’identité de l’Acheteur et mentionner la référence de la commande. FLORA Electronique se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.

Frais d’expédition

Les frais d’expédition sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande. 

Délais d’expédition

Toute commande est traitée dès sa réception ou au plus tard, le lendemain. Les articles en stock sont livrés en France métropolitaine par LA POSTE (service colissimo suivi) avec un délai indicatif d'acheminement de 48 à 72 heures. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à indemnisation.

 

Les articles non présents en stock et/ou expédiés hors de France métropolitaine font l’objet d’un délai d’expédition plus long indiqué lors de la finalisation de la commande. L’Acheteur est informé que dans le cadre d’une expédition à l’international, des taxes et/ou frais supplémentaires peuvent être mis à sa charge lors du retrait de son article.

Modalités d’expédition

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison, suivies de  la signature de l’Acheteur.

Droit de rétractation

En application des dispositions légales d’ordre public en matière de vente à distance, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et impérativement en mode « Colissimo » et dans leur emballage d’origine, les articles commandés.

Ce délai court à compter du jour de la livraison des articles.  Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement interviendra, par chèque, dans un délai de 30 jours suivant réception des articles par FLORA Electronique.

Le droit de rétractation de l’Acheteur est paralysé en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

-          article endommagé ; 

-          article incomplet ;

-          absence de l’emballage d’origine ;

-          article dont la revente est difficile voir impossible.

Dans ces conditions, l’article en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur ne bénéficie pas de son droit de rétractation pour les articles réalisés selon ses spécifications et directives (articles personnalisés) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site FLORA Electronique et notamment les données littéraires, graphiques, électroniques, phonographiques, et photographiques sont la propriété de  FLORA Electronique et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

Tout acte de reproduction ou de transmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit de FLORA Electronique, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

En application de la loi du 1er juillet 1998, toute extraction d’une partie qualitative ou quantitative des contenus du catalogue en ligne FLORA Electronique est illicite.

Données nominatives  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives communiquées par l’Acheteur à FLORA Electronique font l’objet d’un traitement informatisé de données déclaré à la CNIL.

L’Acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Ce droit s’exerce en adressant un courrier électronique à l’adresse de FLORA Electronique

L’Acheteur est informé que, sauf opposition,  ses données nominatives pourront être transmises aux partenaires contractuels de FLORA Electronique.

Conformité

L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.

L’Acheteur est informé de ce que les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. FLORA Electronique ne saurait être tenue responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.

Garantie

En dehors de l’éventuelle garantie dont bénéficie l’Acheteur au titre des dispositions légales d’ordre public, FLORA Electronique n’apporte aucune garantie contractuelle aux articles achetés en ligne.

L’Acheteur accepte de supporter la preuve de la non-conformité d’un article. 

Confirmation de commande  

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un  délai de 24 heures suivant la passation de  commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :  

-          les coordonnées légales de FLORA Electronique ;

-          les caractéristiques essentielles des articles achetés ;

-          l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des articles  achetés ;

-          le montant des frais de livraison ;  

-          le mode de paiement ;

-          une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.

Disponibilité des articles

 

L’offre de vente de FLORA Electronique n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, l’Acheteur sera informé dans le délai de 24 heures suivant sa commande, en cas d’indisponibilité d’un article. L’Acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande et i) d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement ou ii) de procéder à un échange d’article.

 

Modification contractuelle  

 

L’Acheteur a l’obligation de consulter régulièrement les CGV en ligne qui prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.

 

Toute modification contractuelle des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

Réclamations

Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 48 heures suivant la passation de commande.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante :  FLORA Electronique et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation. 

Responsabilité

L’Acheteur est informé que la responsabilité de FLORA Electronique, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

 

En cas d’inexécution, la responsabilité de FLORA Electronique ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.

Convention de preuve

Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de FLORA Electronique sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

Indivisibilité

Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Litige

En cas de litige sur l’application des présentes, FLORA Electronique et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence aux tribunaux de Versailles.

mentions legales
© 2017